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Collectif des professions libérales exclues du régime auto-entrepreneur
Régime auto-entrepreneur: professions libérales exclues
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| Auteur |
Message |
etageneuf
Inscrit le: 13 Mar 2009
Messages: 3
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 Posté le: Mar Mar 24, 2009 2:56 pm Sujet du message: Lettre à mon député ... |
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Autant que ça serve à qui voudra faire de même ...
J'ai bien entendu transmis une transposition au directeur de l'urssaf dont je dépends ... Demain je passe aux ministres !
Courage les amis !
| Citation: |
"Monsieur le député,
J’ai, à l’instar de milliers de travailleurs indépendants exerçant leur métier dans le cadre d’un régime de profession libérale souhaité opter pour le nouveau régime de l’autoentrepreneur à la fin de l’année 2008. En désespoir de cause, je me dispose aujourd’hui à vous alerter sur une situation on ne peut plus préoccupante.
Une lettre recommandée avec accusé de réception a donc été transmise aux services compétents du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de Lyon Vénissieux à la date du 28 décembre 2008.
Arrivé fin mars, et malgré quelques relances téléphoniques, je n’ai pu obtenir encore quelque réponse que ce soit, si ce n’est de constater au prix de longues palabres conduites avec l’ensemble des services concernés (Cfe, Urssaf, Rsi, Ram et Cipav) la déclinaison d’avis multiples et divergents relativement au sort qui peut être fait en réponse à ma demande.
Il semble par ailleurs que les services en charge de l’applications des textes régissant ce nouveau régime auprès du bureau de droit social et de l’environnement fiscal - Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (DGCIS) se soit déclarés «scandalisés devant le silence, l’obstruction, et le corporatisme ambiant» au récit de mes impatience, comme de celles de mes confrères issus de professions libérales déjà en exercice au 1er janvier 2009 auxquels soit on s’abstient de répondre, soit on oppose une impossibilité absolue d’adhérer à ce nouveau régime dans lequel nous avons massivement placé les espoirs de notre survie.
C’est également sur leur conseil éclairé que j’ai fait parvenir au CFE une nouvelle correspondance recommandée afin de présenter une nouvelle fois, soit avant la date du 31 mars 2009 date butoir d’option quant aux professions libérales, ma demande de basculement vers le régime auto entrepreneur conformément à la législation en vigueur.
J’ai profité de cet envoi pour puiser dans les textes jusqu’alors publiés relativement à l’application du régime aux professions libérales et n’y trouve pour l’heure aucune disposition qui puisse expliquer la situation actuelle, savoir l’empêchement d’inscription des professionnels libéraux en exercice à la date du 01 janvier 2009, contrairement à ce qui est annoncé sans mention d’aucune base légale ou réglementaire sur les sites internet dédiés à ce régime :
- Au JO du 18 février, édition numéro 0041, le texte de l’article 34 de la loi n°2009-179 paru le 18 février 2009:
«A titre dérogatoire, ces professions libérales seront affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) jusqu’à la signature d’une convention avec la CIPAV ou au plus tard le 1er janvier 20012.
Au niveau social, l’auto entrepreneur est soumis d’office au microsocial avec un taux de cotisations fixé à 18,3% du chiffre d’affaires encaissé.
Un décret à paraître fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l’URSSAF».
- On trouve par ailleurs une disposition CMP, prise en son Article 9 34, où l’on note :
«I. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu’à la signature des conventions qu’ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dudit code.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l’article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 611-8 dudit code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
II. – Le présent article s’applique jusqu’au 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2012».
Il se peut ainsi que d’autres dispositions aient été prise visant à priver les professions libérales déjà en exercice du bénéfice des dispositions dont il est ici question. On ne saurait dire néanmoins les raisons pour lesquelles ces éventuelles dispositions ne nous sont pas opposées, de sorte que l’on sache enfin que faire pour l’avenir.
Pardonnez donc l’insistance qui est aujourd’hui la mienne au regard d’une situation dont la nouveauté n’a d’égale que le caractère ubuesque. Confronté au même titre que l’ensemble des professions libérales en exercice à quelques atermoiements, je constate l’existence d’une pluralité de statuts inégalitaires entre eux répondant à une seule et même réalité. En d’autre terme, la situation ne permet que de constater en fait et en droit:
1. Une rupture flagrante du principe (constitutionnel) d’égalité devant les charges publiques.
2. La survenance d’une concurrence déloyale des nouveaux entrepreneurs face aux professions en exercice à la fin 2008, du fait de la seule économie de charges dont ils bénéficient, ne serait-ce qu’en trésorerie.
3. La quasi obligation de céder à l’impossibilité d’aligner mes tarifs face à cette nouvelle concurrence et de cesser mon activité dans les mois qui viennent, dans un context deja on ne peut plus difficile.
Comprenez, Monsieur le Député, que comme beaucoup de praticiens libéraux, je ne vois aucun inconvénient à répondre favorablement à chacun des appels de cotisation qui me sont adressés par les organismes gestionnaires en charge de mon activité. La majeure partie de mon épargne y a d’ailleurs été consacré dans la dernière décennie. Mais, la comparaison de deux régimes désormais concurrents ne nous laisse que le loisir de constater que chacun de nos exercices ne peuvent débuter désormais qu’automatiquement et systématiquement par un déficit, certes amortissable dans le temps, mais bel et bien un déficit qu’il devient impossible de gérer. En aurait-il été de dispositions instaurant une taxe sur le droit au travail, et notre situation n’eût pas été différente. Le système de décompte provisionnel des charges, combiné à l’intervention de concurrents nouveaux dont nous sommes bien dans l’incapacité d’imiter les tarifs à la baisse, nous conduit irrémédiablement soit à une probable et imminente disparition, soit à l’obligation de cumuler des dettes avant même d’avoir l’occasion de facturer quoi que ce soit. Sous cet angle, en ces temps de difficultés généralisées, les termes «probable et imminent» semblent par ailleurs presque surabondant.
L’un de vos collègues sénateur, Monsieur Robert Navarro a pris l’initiative d’une question écrite au gouvernement sur cette difficulté majeure que traversent nos professions. Nous restons, là encore, dans l’attente d’une réponse autre que «nous nous préoccuppons du problème». Faudra t-il que les libéraux en exercice se réunissent pour manifester, que chacun ne porte l’affaire sur le terrain judiciaire pour que nos droits soient respectés ? Faudra t-il enfin que ces mêmes requêtes ne se tournent symboliquement à l’encontre des nouveaux auto-entrepreneurs du chef de concurrence déloyale, pour que notre gouvernement et la représentation nationale ne s’appercoivent enfin que ce n’est pas en montant les actifs indépendants les uns contre les autres que les temps difficiles que nous vivons trouverons une issue favorable pour tous ?
Ce sont là les raisons pour lesquelles je souhaite aujourd’hui vous voir intervenir autant que faire se peut. Si ce n’est de trouver déjà une solution, sans doute votre pouvoir d’interpellation nous sera t-il secourable.
Soyez en par avance remercié,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations distinguées. "
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chamou
Inscrit le: 06 Mar 2009
Messages: 53
Localisation: Epinal / Vosges
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| Posté le: Mer Mar 25, 2009 9:37 am Sujet du message: |
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| On peut ajouter le deuxième sénateur maintenant ... |
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claude
Inscrit le: 01 Avr 2009
Messages: 5
Localisation: 31
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| Posté le: Jeu Avr 02, 2009 1:52 pm Sujet du message: |
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Excellent initiative que votre lettre.
J'en ai moi-même écrit plusieurs, au ministère, aux organismes collecteurs, à un sénateur, et je dois certainement en oublier, mais je suis réellement fatiguée et désabusée par le manque de résultats. Après quatre mois de parcours du combattant pour obtenir des informations cohérentes, j'en suis toujours au même point, comme les autres PL qui ont eu le malheur de débuter leur activité avant le 1er janvier 2009. Sauf apparemment pour quelques chanceux qui ont pu passer entre les mailles du filet de l'Urssaf/de la RSI et voir leur basculement en AE accepté par un employé peut-être lui aussi dépassé par tous ces cafouillages...
Néanmoins, j'ai encore pris ma plume pour rédiger un article sur l'injustice dont nous sommes victimes (voir la rubrique "Alerter les médias").
Il s'agit ni plus ni moins d'une pénalisation du travail purement révoltante. |
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