Collectif des professions libérales exclues du régime auto-entrepreneur

[David Martimort]

http://collectif-liberaux.fr/

À l’attention de Monsieur Novelli
Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services


Monsieur le Ministre,

Dans un contexte économique difficile, le régime auto-entrepreneur constitue pour beaucoup la chance de créer leur entreprise en facilitant les démarches ; pour les professionnels déjà en activité, il est une opportunité de pérenniser leur société.

Le régime auto-entrepreneur était attendu de tous, et depuis longtemps ; nous saluons cette initiative intelligente et cohérente qui, en plus d’offrir un cadre approprié à une économie jusque là masquée, offre une grande souplesse à tous ceux qui, comme nous, luttons quotidiennement pour pérenniser ou développer notre activité en ces temps difficiles.

Au 1er janvier 2009, les micro-entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ont pu adhérer à ce dispositif. Cependant, le régime auto-entrepreneur a omis d'autres professionnels : les professions libérales non réglementées relevant de la CIPAV, soit près de 150 professions.

Vous avez donc annoncé, notamment dans les médias, qu’une loi serait votée en février afin d’ouvrir aux professions libérales ce nouveau régime. Dans votre intervention devant l’Assemblée nationale du 8 janvier, vous avez même affirmé que « les professions libérales non réglementées représentent environ 40% des candidats ». Ces interventions ont suscité de grands espoirs.

L’article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 nous a semblé apporter la solution que nous attendions. Mais, en contradiction totale avec l’esprit de ce texte, nous ne pouvons que constater que notre inscription au régime de l’auto-entrepreneur nous est toujours systématiquement refusée par l’URSSAF, au prétexte que ce texte ne s’appliquerait pas aux libéraux ayant créé leur activité avant le 1er janvier : cette loi ne concernerait donc que les nouveaux créateurs !

Alors que les micro-entreprises ayant une activité commerciale et artisanale ont accès à ce régime sans exception de date de début d’activité, nous professionnels libéraux déjà en activité, sommes les grands oubliés de cette loi.

Nous dénonçons cette situation injuste et inégalitaire.

Comment accepter que deux individus ayant la même activité et le même chiffre d'affaires, (l'un ayant démarré son activité avant le 31 décembre 2008 et l'autre après le 17 janvier 2009), ne puissent pas bénéficier du même régime ? La différence de traitement ainsi induite, au niveau du montant des charges sociales, de l'impôt (en cas de prélèvement libératoire), mais aussi des spécificités du régime de l'auto-entrepreneur, comme la possibilité de concilier salariat et activité libérale ou le paiement des charges sans avances, ni minima, nous fait redouter une concurrence déloyale qui nous empêcherait de lutter efficacement pour la survie de nos entreprises.
Beaucoup de libéraux risquent de cesser leur activité et d’avoir à s’inscrire en tant que demandeurs d’emploi.

Nous ne pouvons accepter cette situation sans protester.

Voici les actions que nous envisageons dans un premier temps :

- Nous allons porter ce message d’incompréhension auprès des parlementaires qui nous représentent, et en informer les médias qui ont relaté la création de ce régime.
- La CIPAV étant apparemment à l’origine de ce blocage et refusant de faire évoluer sa position, nous envisageons la suspension immédiate du versement de nos cotisations CIPAV pour une durée illimitée, jusqu’à établissement d’un dialogue et application de la loi pour tous.
- En cas de sanctions administratives de la part de la CIPAV, nous envisagerons alors une radiation massive auprès de nos centres URSSAF respectifs, suivie d’une inscription à l’ANPE et, pour ceux qui en ont la possibilité, d’une demande de versement de RMI.

Monsieur le Ministre, ce dispositif est un véritable espoir ; les dizaines de milliers d'inscriptions déjà réalisées en sont la preuve. Vous vous devez de le rendre accessible à tous.

Nous ne formulons qu’une seule demande : l’égalité de traitement pour tous les libéraux, afin de nous permettre de continuer à développer nos entreprises. En attendant que nous puissions faire évoluer la situation, ce dont nous ne doutons pas, il est indispensable que la date butoir du 31 mars 2009 pour l’inscription au régime d’auto-entrepreneur soit repoussée.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Les membres du Collectif des professions libérales exclues du régime auto-entrepreneur.

[Larroude]

Je remet ici ce que j'ai proposé dans un autre post visiblement pas au bon endroit je m'en excuse.

Copie de mon post

Bonjour à toutes et à tous,

Juste une petite remarque sur l'urgence de la situation.

La date Butoir du 31 mars est à notre porte c'est pourquoi je pense qu'il est impératifs de se fixer un planning rigoureux.

Un administrateur du Forum ayant le temps et les compétances doit prendre en main celui ci (Agnés tu n'étais pas contre)
Il y a Urgence à ce que le collectif soit définitivement mis en place (la rubique menbre du collectif étant vide ce n'est pas trés sérieux !)
La lettre doit être modifiée et approuvée par le collectif le plus rapidement possible.


A mon avis cette lettre devrait pouvoir s'adresser aussi bien à toutes instutitutions (Politiques, y compris le Président de la République, et son premier Ministre sans oublier H.Novelli, qu'aux organismes tel que la CIPAV, l'Urssaf, le RSI etc.......), mais aussi aux journaux et à la publication sur internet.

Pour cette lettre Je propose le plan suivant:

Historique ou résumé des problèmes des profession libérales avec la CIPAV
Evolution et Explication de la situation actuelle
L'injustice et les conséquence que celà pourait avoir si la situation en restait là
Nos revendications (avec demande de report de la date butoir du 31 mars et l'ouverture de négociations)
Les actions que nous sommes décider à mener jusqu'au bout ex:
Blocage des côtisations, cessation activité et inscription à l'ANPE (faut pas oublier que même ceux qui n'ont pas droit a une indemnisation assedic, on droit à l'inscription comme demandeur d'emploi et peuvent prétendre au RMI) etc..........et toutes autres actions .

La lettre devrait pouvoir être bouclé et approuvé par le collectif d'ici le milieu de semaine (Jeudi 12) afin d'avoir le temps necessaire à sa diffusion la plus large possible et de pouvoir expérer dans un premier temps obtenir :

L'attention des acteurs concernés
Le recul de la date butoir du 31/03/2009
L'ouverture de négociations



Si l'on veut gagner la bataille il nous faut de la détermination, de l'efficacité, de la cohérence dans nos actions et surtout être Unis

[sami7519]

Je pense que l'on peut également citer dans notre lettre et l'historique proposé par Gérald (que l'on retrouve d'ailleurs plus ou moins dans la pétition) le document que certains ont reçu ( http://www.formaone-informatique.fr/l-ministere.pdf ,voir historique du document dans Témoignages).

Signé (entre autres) par M Novelli, daté du 18 février, il mentionne les activité libérales sans aucune restriction...

[David Martimort]

[Agnès]

Au fait, on est tous d'accord sur la teneur de la lettre ?
Si vous le souhaitez, nous pouvons encore y apporter des modifications ou des ajouts.

Je pense commencer dès mercredi 11 mars (avant je n'aurai pas le temps) à l'envoyer d'abord aux six députés ayant défendu le projet (leurs noms sont dans la rubrique "actions"), puis en recommandé A/R à Novelli et éventuellement à Devedjian (Ministre en charge de la relance).

[PARISOT]

EN tant que libéral ayant créé ma boite le 01/10/2008, je me sens plus que floué et supporte votre revendication.
Par contre, la lettre compare les 46% de cotisations dans un cas au 18 dans l'autre. Attention, si je ne me trompe, l'un est sur les revenus nets, l'autre sur les revenus bruts. Revenus net = revenus bruts - 34 %. D'ature part, je ne suis pas sûr que le taux atteigne 46% en EI libérale. Il faut que la lettre soit juste pour rester crédible.

[sami7519]

En fait un EI peut déduire des charges de son CA avant le calcul des cotisations, alors que l' AE non...

Mais de manière générale les professions libérales relevant de la Cipav n'ont pas beaucoup de charges déductibles, comparé par exemple aux artisans/commerçants !

[Flo]

Bonjour
Moi non plus je ne comprends pas d'où viennent ces 46 %.
En fait le pourcentage de charges est approximativement égal dans les deux cas.

URSSAF 5,40 %
CSG/CRDS 8 %
Formation professionnelle 0,15 %
CIPAV 8,6 % + complémentaire 924 €
RSI 6,5 %

Ça fait 28,65 € + les 924 € qui correspondraient à environ 3,85 % pour un net moyen de 24 000 € par an.
Soit un total de 32,50 % sur 66% des encaissements (déduction forfaitaire de 34 % pour la micro) - soit 21,45 % de charges sur les encaissements en micro.

Plus éventuellement la taxe pro, mais je crois que chez les artisans/commerçants, ceux qui font le passage mais avaient déjà créé leur entreprise la payent encore. Donc aucune différence à ce niveau.

La différence importante est de ne plus payer d'avance sur des revenus hypothétiques, et de ne plus avoir de charges minimales pour les revenus les plus faibles (normalement nous ne sommes pas dans ce cas là lorsque les entreprises sont déjà créées depuis un moment, mais cela peut quand même arriver je suppose).

[zaz38]

Bonjour a tous,
je soutiens a fond l'action et si je n'ai pas encore envoyé mes lettres en AR c'est juste parce que je n'ai pas encore réussi à régulariser ma situation (en régime micro) avec le RSI (depuis bientôt 9 mois que j'ai créé mon activité, pas mal non ?).
Par contre, effectivement je pense que pour que la lettre soit crédible il ne faut pas comparer 46% de charge à 18% mais plutôt effectement entre 21 et 25% (ce qui revient à entre 40% et 46% du revenu après 34% d'abattement) à 18%, ce qui fait déjà une différence !
Plus une autre différence non négligeable : la possibilité de payer l'impôt sur le revenu en libératoire (bien plus avantageux dès lors qu'il y a 2 revenus dans un foyer)
Ajouter à tout ça, le paiement des charges sans avances et minima, et on a une situation déjà bien inégalitaire !

[Anne Lamour]

Effectivement, les données chiffrées portent à confusion,
d'autant que chaque régime a ses spécificités et qu'il est difficile
de comparer à valeurs égales.
Les niveaux de revenus modifient également la donne.
Si l'on ajoute à cela les différents pourcentages d'imposition, le tableau final devient très contrasté.
Il faut donc réfléchir à une reformulation de la lettre de revendication.

On s'en occupe et on reste attentif à toutes vos propositions

Merci,

Anne

[David Martimort]

[chamou]

[Véro]

En micro BNC, (bénéfices non commerciaux, généralement le cas des proffessions libérales),
Un abattement de 34% est appliqué avant le calcul des charges et des impôts.
On ne peut rien déduire en plus :
pour l'administration, le bénéfice est égal à 66 % du Chiffre d'Affaires.
(10000 euros de CA donne 6600 euros de bénéfices)

[David Martimort]

[Agnès]

Pour répondre à Chamou :

Je ne suis pas d'accord lorsque tu affirme que notre action ne concerne que les micros. Je suis dans le même cas que Anne : déclaration contrôlée avec application de la TVA. La plupart des traducteurs sont en réel normal, je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas le droit de prétendre au régime AE...

J'ai décidé d'envoyer une déclaration de radiation à l'URSSAF, puis de procéder à une réinscription sous le statut de l'AE. Si (comme c'est le cas) l'URSSAF refuse la réinscription en AE, je conserve tous les documents prouvant que j'ai bien demandé à être enregistrée en AE. En principe, le N° SIREN ne changera pas: il est attribué à vie (comme un N° d'identité - du moins c'est ce que j'ai compris).

Je ne vois pas d'autre solution. De toute façon, dans notre cas, il s'agit d'un bras de fer avec certaines administrations qui ont décidé d'interpréter la loi à leur manière. D'où la nécessité de contacter au plus vite les députés ayant défendu cette loi au parlement.

Nous devons tous avoir le droit de pouvoir choisir ce régime !