 |
Collectif des professions libérales exclues du régime auto-entrepreneur
Régime auto-entrepreneur: professions libérales exclues
|
| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Auteur |
Message |
David Martimort
Site Admin
Inscrit le: 15 Jan 2008
Messages: 26
Localisation: Saint-Dizier
|
 Posté le: Mer Mar 11, 2009 10:35 am Sujet du message: |
 |
|
| Agnès Naudin a écrit: | Pour répondre à Chamou :
Je ne suis pas d'accord lorsque tu affirme que notre action ne concerne que les micros. Je suis dans le même cas que Anne : déclaration contrôlée avec application de la TVA. La plupart des traducteurs sont en réel normal, je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas le droit de prétendre au régime AE...
J'ai décidé d'envoyer une déclaration de radiation à l'URSSAF, puis de procéder à une réinscription sous le statut de l'AE. Si (comme c'est le cas) l'URSSAF refuse la réinscription en AE, je conserve tous les documents prouvant que j'ai bien demandé à être enregistrée en AE. En principe, le N° SIREN ne changera pas: il est attribué à vie (comme un N° d'identité - du moins c'est ce que j'ai compris).
Je ne vois pas d'autre solution. De toute façon, dans notre cas, il s'agit d'un bras de fer avec certaines administrations qui ont décidé d'interpréter la loi à leur manière. D'où la nécessité de contacter au plus vite les députés ayant défendu cette loi au parlement.
Nous devons tous avoir le droit de pouvoir choisir ce régime ! |
Cela concerne toutes les EI. Tu as donc raison Agnès mais on parle de la loi, cette loi je ne la trouve même pas sur le journal officiel donc on ne peut pas parler d'une mauvais interprétation.
_________________
DMGL |
|
| Revenir en haut de page |
|
 |
chamou
Inscrit le: 06 Mar 2009
Messages: 53
Localisation: Epinal / Vosges
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 12:26 pm Sujet du message: |
|
|
La revendication des EI PL CIPAV, en micro : avoir le même droit que les artisants commerçants en micro, et comme c'était annoncé depuis le début pour les PL, de demander un changement de régime de la micro vers l'auto.
Il s'agit ici, de réclamer quelque chose qui a été annoncé, promis, envisagé.
La revendication des EI PL CIPAV, non micro (qui devraient donc s'associer aux commerçants, artisants, et PL non-CIPAV), d'avoir le droit de faire le "saut" réel simplifié -> micro-social, sans passer par une demande de assage en micro classique. Demande actuellement hors délai pour eux, ayant dû subir les informations peu claires.
Si ces deux revendications, vont dans le même sens, celui de l'élargissement de l'accès au nouveau régime, elles sont bien distinctes.
Dans un cas, on réclame quelque chose qui a été promis, annoncé, et accordé aux "voisins" artisants commerçants, PL non-cipav; de l'autre, on demande quelque chose qui n'a, à ma connaissance, jamais été envisagé. L'argumentaire n'est pas le même.
Si l'on garde les deux revendications, il s'agit de bien les distinguer dans la lettre. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
Agnès
Inscrit le: 05 Mar 2009
Messages: 33
Localisation: Avignon
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 12:51 pm Sujet du message: Il n'y a pas deux revendications distinctes |
|
|
Je ne suis toujours pas d'accord : il s'agit bien de la même revendication.
Tous les indépendants sont concernés.
Je ne vois pas l'intérêt de parler de revendications distinctes, et ainsi de diviser une fois de plus les personnes intéressées par ce régime. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
Flo
Inscrit le: 07 Mar 2009
Messages: 11
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 1:07 pm Sujet du message: Ce sont deux choses parfaitement différentes |
|
|
| Agnès Naudin a écrit: | Je ne suis toujours pas d'accord : il s'agit bien de la même revendication.
Tous les indépendants sont concernés.
Je ne vois pas l'intérêt de parler de revendications distinctes, et ainsi de diviser une fois de plus les personnes intéressées par ce régime. |
Non ce n'est pas la même chose du tout.
Il s'agit de d'exiger l'application d'une loi votée, dont les principes sont clairs.
Demander une révision des modalités de sortie du statut EI serait demander le vote d'une nouvelle loi. Pourquoi pas, mais c'est une question parfaitement distincte.
Si on mélange tout, ce n'est même pas la peine de tenter quoi que ce soit, ce ne serait que perdre du temps et apporter de l'eau au moulin de ceux qui traitent par avance les auto-entrepreneurs d'incompétents.
FB |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
David Martimort
Site Admin
Inscrit le: 15 Jan 2008
Messages: 26
Localisation: Saint-Dizier
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 4:37 pm Sujet du message: Re: Ce sont deux choses parfaitement différentes |
|
|
| Flo a écrit: | | Agnès Naudin a écrit: | Je ne suis toujours pas d'accord : il s'agit bien de la même revendication.
Tous les indépendants sont concernés.
Je ne vois pas l'intérêt de parler de revendications distinctes, et ainsi de diviser une fois de plus les personnes intéressées par ce régime. |
Non ce n'est pas la même chose du tout.
Il s'agit de d'exiger l'application d'une loi votée, dont les principes sont clairs.
Demander une révision des modalités de sortie du statut EI serait demander le vote d'une nouvelle loi. Pourquoi pas, mais c'est une question parfaitement distincte.
Si on mélange tout, ce n'est même pas la peine de tenter quoi que ce soit, ce ne serait que perdre du temps et apporter de l'eau au moulin de ceux qui traitent par avance les auto-entrepreneurs d'incompétents.
FB |
Maintenant c'est clair et net ce ne sont pas les URSSAFS qui bloque mais bien le législateur qui nous a oublié.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3C3F8058AA1A697E75D10AF2DFD55BA3.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000020276565&cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=29990101&categorieLien=id
_________________
DMGL |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
hmg
Inscrit le: 11 Mar 2009
Messages: 2
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 5:19 pm Sujet du message: |
|
|
Bonjour,
J'interviens à la demande de David Martimort juste pour confirmer les calculs de Flo (09/03/09).
Cependant, quelques précisions :
Il y a en effet un minimum à payer en charges sociales en micro quel que soit le montant du CA.
Il ne faut pas oublier que ce montant minimum permet d'avoir une couverture sociale. Ce minimum permet de valider 4 trimestres pour la retraite.
En auto, il n'y a qu'un seul trimestre de validé automatiquement. Il faut ensuite dépasser certains seuils de CA (et donc de coitsations) pour valider d'autres trimestres.
Il faut donc être prudent dans le choix du régime (si la possibilité est offerte aux personnes en micro avant le 31/12/08) selon que vous avez déjà ou non des trimestres validés par une autre activité (ex : salarié en même temps).
_________________
Cordialement,
- HMG -
Expert comptable Paris
www.hmg-ec.com
hmg_71àyahoo.fr |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
Agnès
Inscrit le: 05 Mar 2009
Messages: 33
Localisation: Avignon
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 6:33 pm Sujet du message: Choix de la caisse de retraite |
|
|
A partir du moment où les cotisations à une caisse de retraite sont obligatoires, je me demande bien pourquoi nous n'avons pas le choix de la caisse en question...
Lorsque je tape CIPAV sur la toile, je tombe sur une avalanche de témoignages, tous plus inquiétants les uns que les autres.
Tout d'abord, l'impossibilité d'avoir un interlocuteur (lettre, téléphone, même le "formulaire de contact en ligne" ne fonctionne pas - j'ai testé).
Ensuite, pour les retraités, des retards de plus de 3 mois dans les versements.
Je ne sais pas quel est le statut de cet organisme : public, privé ?
Habitant le sud, je ne peux même pas leur rendre visite, bref, je ne sais pas qui ils sont... mais j'aimerais bien avoir le choix ; et si tel était le cas, je ne les choisirais pas. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
laurentc
Site Admin
Inscrit le: 07 Mar 2009
Messages: 2
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 7:02 pm Sujet du message: Re: Ce sont deux choses parfaitement différentes |
|
|
| Flo a écrit: |
Il s'agit de d'exiger l'application d'une loi votée, dont les principes sont clairs.
FB |
Oui, tout à fait. Et d'ailleurs, tout le monde peut savoir quels sont les principes de cette loi. Ils sont largement détaillés sur le site du Premier Ministre :
Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur va permettre à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli, c’est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Il n’y a qu’une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. A qui s’adresse ce statut ? A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d’un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d’un peu d’argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c’est une vraie chance de rebondir.
Je ne sais pas vous, mais moi, je trouve ça assez clair, non ? Alors quel est le problème ? une loi mal ficelée qui laisse de côté nombre de cas ? une réticence de l'administration ? un blocage de la CIPAV ?
J'avoue ne pas comprendre ces différences de traitement. Volonté, ou erreur ? et quels sont les textes de lois qui bloqueraient ? |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
Agnès
Inscrit le: 05 Mar 2009
Messages: 33
Localisation: Avignon
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 7:43 pm Sujet du message: Les micro-entreprises |
|
|
J'aimerais que les personnes qui sont intervenues sur ce site en affirmant, je cite "ce nouveau régime ne concerne QUE les micro-entreprises" me citent leurs sources.
Comme je l'ai expliqué plus haut, nous sommes plusieurs membres du collectif (traducteurs généralement) à adhérer au réel simplifié ou réel normal ; si je suis bien votre raisonnement (chamou et Flo) nous n'avons plus rien à faire ici, n'est ce pas ?
Excusez mon ignorance, mais je n'ai vu cette précision nulle part, concernant le fait que le régime ne soit réservé QU'AUX micro-entreprises...
Il me semble que les textes que cite Laurent sont pourtant très clairs :
Ce régime est accessible à TOUS les français. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
David Martimort
Site Admin
Inscrit le: 15 Jan 2008
Messages: 26
Localisation: Saint-Dizier
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 7:46 pm Sujet du message: |
|
|
| hmg a écrit: | Bonjour,
J'interviens à la demande de David Martimort juste pour confirmer les calculs de Flo (09/03/09).
Cependant, quelques précisions :
Il y a en effet un minimum à payer en charges sociales en micro quel que soit le montant du CA.
Il ne faut pas oublier que ce montant minimum permet d'avoir une couverture sociale. Ce minimum permet de valider 4 trimestres pour la retraite.
En auto, il n'y a qu'un seul trimestre de validé automatiquement. Il faut ensuite dépasser certains seuils de CA (et donc de coitsations) pour valider d'autres trimestres.
Il faut donc être prudent dans le choix du régime (si la possibilité est offerte aux personnes en micro avant le 31/12/0 selon que vous avez déjà ou non des trimestres validés par une autre activité (ex : salarié en même temps). |
Bonjour,
Merci de votre intervention.
David 
_________________
DMGL |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
chamou
Inscrit le: 06 Mar 2009
Messages: 53
Localisation: Epinal / Vosges
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 9:12 pm Sujet du message: Re: Ce sont deux choses parfaitement différentes |
|
|
| laurentc a écrit: | | Flo a écrit: |
Il s'agit de d'exiger l'application d'une loi votée, dont les principes sont clairs.
FB |
Oui, tout à fait. Et d'ailleurs, tout le monde peut savoir quels sont les principes de cette loi. Ils sont largement détaillés sur le site du Premier Ministre :
Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur va permettre à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli, c’est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Il n’y a qu’une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. A qui s’adresse ce statut ? A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d’un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d’un peu d’argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c’est une vraie chance de rebondir. (PAS D'INDEPANTS ICI) |
Je ne veux pas casser l'ambiance ici, mais... il faudrait tout de même prendre conscience, que dans ce texte particulier, on peut y lire ce que l'on veut.
- tous les français, certes,
mais :
- création d'entreprise, et non changement de régime
- étudiants, retraités, salariés, pas d'indépendant en exercice
- revenu supplémentaire, et non revenu principal
Bref, il y a tout de même des textes allant plus dans notre sens, non ?[/u][/i] |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
hmg
Inscrit le: 11 Mar 2009
Messages: 2
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 9:40 pm Sujet du message: |
|
|
Bonjour,
Même lecture que chamou.
Le site de l'auto-entreprise (création en ligne) prévoit d'ailleurs cette option uniquement pour les BIC créateurs ou déjà en micro au 31/12/2008 :
3w.lautoentrepreneur.fr/
Ils confirment aussi que pour les BNC qui dépendent de la CIPAV (pas les autres) et créent leur activité depuis le 01/01/2009 peuvent aussi dépendre de ce nouveau régime (pas ceux qui étaient au régime spécial BNC au 31/12/08.
_________________
Cordialement,
- HMG -
Expert comptable Paris
www.hmg-ec.com
hmg_71àyahoo.fr |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
chamou
Inscrit le: 06 Mar 2009
Messages: 53
Localisation: Epinal / Vosges
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 9:51 pm Sujet du message: Re: Les micro-entreprises |
|
|
| Agnès Naudin a écrit: | | J'aimerais que les personnes qui sont intervenues sur ce site en affirmant, je cite "ce nouveau régime ne concerne QUE les micro-entreprises" me citent leurs sources. |
Déjà, difficile de trouver des extraits spécifiques, pour les entrepreneurs EN ACTIVITE, essayons, et listons ceux qui semblent concerner tous les entrepreneurs individuels, et ceux qui concernent spécifiquement les micros.
Notons au passage, que le cadre ultime a toujours été "la limitation du CA annuel". Ainsi, certains peuvent penser, trop vite, que ceux qui ne sont pas déclarés en micro, sont FORCEMENT, hors limites. Ce qui n'est bien sûr pas le cas. Si l'on est en micro, et que l'on dépasse, on devra passer au réel. Mais on peut être au réel, sans dépasser les limites de ca (on peut même se payer le luxe du déficit)
Point 5, du document officiel "AE en 10 points" :
A propos de ma demande du micro-social
| Citation: |
ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre
entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Source : http://www.auto-entrepreneur.fr/doc/statut-en-10-points.pdf |
Point 7, à propos de la demande du micro-fiscal
| Citation: | Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence
n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part,
ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une
option pour 2009).
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
- être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
- ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y
prétendre l’année suivante. |
On parle bien, d'entrepreneur, ici, et non de micro-entreprises.
Au niveau des dates, on est par contre, dans le paradoxe du "avant le 31 décembre, mais à partir du 1er janvier", qui a été résolu par la mention, de plus en plus cachée :
| Citation: | A titre exceptionnel, si vous êtes en activité en 2008 et souhaitez bénéficier de ce régime dès l'année 2009, vous devez remplir ce formulaire au plus tard le 31 mars 2009.
Source : http://www.contact.le-rsi.fr/microsocial.do
|
On notera, que cette mention apparait sur une page PRECISE, la page de demande de changement de régime pour les ARTISANTS/COMMERCANTS.
Peut-être est-ce là le début de l'incompréhension ?
Est-ce que l'on trouve cette dérogation ailleurs ? (on doit FORCEMENT, la trouver ailleurs...)
Dans ce cas, est-ce que cette dérogation a été pensée POUR TOUS, ou SEULEMENT pour les ARTISANTS/COMMERCANTS ?
Peut-être que le coeur du problème est là, avec cette exception qui ne nous concernerait pas ? (au delà de la question micro/réel)[/quote] |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
chamou
Inscrit le: 06 Mar 2009
Messages: 53
Localisation: Epinal / Vosges
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 9:56 pm Sujet du message: Re: Ce sont deux choses parfaitement différentes |
|
|
| David Martimort a écrit: |
Maintenant c'est clair et net ce ne sont pas les URSSAFS qui bloque mais bien le législateur qui nous a oublié. |
C'est les urssaf, qui par leur mode de gestion des dossier (certainement depuis toujours), nous empêche de faire des radiations/inscriptions, avec (dit-on), un délai minimal de 6 mois entre 2 actions, pour que cela ne soit pas considéré comme une évolution d'activité, mais bien comme une nouvelle activité distincte.
Est-ce que les autres cfe agissent ainsi ?
La simple modification de ce DETAIL, avant le 31 mars, semble pouvoir nous permettre à tous, en micro ou réel, d'accèder à ce régime, en créant artificiellement une nouvelle activité.
C'est sur ce délai, qu'il nous faut nous pencher avec beaucoup d'attention ! (délai qui pénalise les personnes ayant demandé une radiation dans les derniers 6 mois)
Au fait, où trouve-t'on cette notion de 6 mois, officiellement ? |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
Flo
Inscrit le: 07 Mar 2009
Messages: 11
|
| Posté le: Mer Mar 11, 2009 10:01 pm Sujet du message: |
|
|
Je voulais juste rajouter qu'en principe pour passer d'une AI à la micro/ae (avec toutes les questions de TVA qui s'ensuivent) il faut opter auprès du service des impôts avant le 1er février de l'année concernée.
| Citation: |
5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement. |
Alinéa 5 de l'article 102 ter du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A991C76FB900B35344522D280ABC938C.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006199166&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090113 |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
|
|
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
|
|
FAQ
Rechercher
Liste des Membres
Groupes d'utilisateurs
S'enregistrer
Profil
Se connecter pour vérifier ses messages privés
Connexion
